Conditions générales de vente

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PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles CC Webnet (ci-après désigné le PRESTATAIRE) fournit ses services à ses clients.

Les Conditions Générales de Vente prévalent sur les informations commerciales affichées sur le site du PRESTATAIRE, celles-ci pouvant être amenées à être modifiées à tout moment et sans préavis, ou sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.

Le CLIENT est informé sur le bon de commande ou le devis des Conditions Générales de Vente qu’il peut les consulter à tout moment sur le site internet du PRESTATAIRE. La signature du devis avec mention d’accord implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générale de vente.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

« PRESTATAIRE » désigne CC Webnet.

« CLIENT » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services du PRESTATAIRE. La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION

Le PRESTAIRE propose notamment des services de :

  • Conception, refonte et maintenance de site internet,
  • Création de graphismes, bannières, bandeaux, logos, illustrations...
  • Créations de supports de communication (cartes de visites, plaquettes commerciales...)
  • Conseil en matière de communication numérique.
2.1 Conception / refonte de site internet
2.1.1. Champs d’application

La conception ou la refonte d’un site comprend l'étude du projet de site, sa réalisation technique et sa mise en ligne.

Le contenu du site se fait sur la base des éléments textuels et graphiques fournis par le CLIENT. Si la réalisation de la prestation le requiert, le PRESTATAIRE pourra faire usage d'illustrations, images, codes ou toute autre technologie libre de droit ou utilisée sous licence conformément aux termes prescrits par l'auteur de ces éléments.

Lors de la livraison du site, le PRESTATAIRE fournit au CLIENT une copie de sauvegarde de son site et de sa base de données.

2.1.2. Créations graphiques

Des images, logos, illustrations, éléments de programmations et autres pourront être créés de toute pièce par le PRESTATAIRE, en respectant le cahier des charges ou les demandes du CLIENT.

2.1.3. Nom de domaine et hébergement

Les prestations de création ou de refonte de site internet s’entendent hors achat de nom de domaine et hors hébergement, ceux-ci étant à la charge du CLIENT. Le PRESTATAIRE peut proposer au CLIENT de contracter chez l’un de ses partenaires, mais le CLIENT est libre du choix de son fournisseur.

L’achat d’un nom de domaine et d’un hébergement étant en principe pour une durée déterminée, le CLIENT est seul tenu de procéder au renouvellement du contrat le liant à son fournisseur. Le CLIENT peut toutefois demander à ce que le PRESTATAIRE soit chargé de l’informer du renouvellement, cette prestation supplémentaire devant alors être mentionnée dans le devis ou le bon de commande au titre du contrat de maintenance.

Le CLIENT est propriétaire et seul responsable du nom donné au domaine. Le PRESTAIRE ne peut pas être tenu responsable des défectuosités liées au serveur sur lequel est hébergé le site du CLIENT. La responsabilité de la gestion du serveur relève de la société d'hébergement.

2.1.4. Référencement

Le travail de référencement consiste à améliorer le positionnement et la visibilité de sites dans les pages de résultats de moteurs de recherche ou d'annuaires. Le CLIENT peut demander à ce que le PRESTATAIRE réalise les opérations de référencement, cette prestation faisant partie du contrat de maintenance. Le PRESTATAIRE ne pouvant garantir la présence effective du site du CLIENT dans les moteurs et annuaires, il est tenu d'une obligation de moyens et non de résultats.

2.1.5. Mots de passe

Une fois mis en ligne, et seulement dans le cas où un contrat de maintenance ne serait pas souscrit, il est recommandé au CLIENT de modifier les mots de passe qui donnent accès à son site. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de dommages subis si le CLIENT n’a pas changé ses codes d’accès.

2.1.6. Intervention suite à problème technique

Si aucun contrat de maintenance n’était souscrit par le CLIENT et en cas de problème technique ultérieur ou si le site devait être installé à nouveau sur le serveur d’hébergement, un nouveau devis sera établi par le PRESTATAIRE pour résoudre et réparer le problème constaté. Le CLIENT sera libre d’accepter ce devis ou de choisir un autre fournisseur.

2.1.7. Formation à la gestion du site par le CLIENT

A la demande du CLIENT, le PRESTATAIRE est en mesure de lui apporter une formation de base à la gestion de son site internet. Cette formation doit permettre au CLIENT de rajouter sur son site des articles, des pages et/ou d’effectuer des modifications de textes, ajout/suppression de photos, etc… En aucun cas, cette formation ne prétend apporter une formation complète à la création et à la gestion de site internet ou aux langages de programmation.

Toute formation de base prévue dans le devis initial devra être effectuée par le CLIENT dans les trois mois suivant la livraison du site internet. À la demande du CLIENT, le PRESTATAIRE peut lui proposer par la suite d’autres formations complémentaires sur devis.

2.2. Maintenance

Les opérations de maintenance consistent en l'ajout de contenu ou la modification du site internet dont les noms de domaine sont précisés dans le contrat. Dans le cadre de cette maintenance, le CLIENT a la possibilité de demander des modifications mineures du site (modifications ou ajout de pages, articles, textes, images, vidéos, sons, etc…) ainsi que des mises à jour. Toute modification plus importante sera facturée séparément et fera l'objet d'un avenant.

La maintenance comprend également dans l’optimisation basique de la base de données ainsi que la correction des éventuels problèmes de fonctionnement étant précisé que le PRESTAIRE n’est tenu qu’à une obligation de moyen s’agissant des défaillances liées à une mauvaise utilisation ou une négligence du CLIENT, une intervention du CLIENT ou d’un tiers autre que le PRESTATAIRE sur le site. Il en est de même de la résolution de problèmes de sécurité de type intrusions malveillante de tiers, vol et détournements éventuels de mots de passe, site hacké ou piraté,…

Le CLIENT peut également demander au PRESTATAIRE de réaliser à période régulière une sauvegarde du site et de sa base de données.

La prestation de maintenance est prévue pour une durée minimale de un an et n’est pas reconductible automatiquement. À la fin du contrat, le PRESTATAIRE se réserve le droit de proposer un nouveau devis avec ses éventuelles nouvelles tarifications ou de ne pas reconduire le contrat. Le CLIENT n’est nullement tenu de reconduire un contrat de maintenance avec le PRESTATAIRE.

2.3. Réalisation de supports de communication

Les prestations de créations de supports de communication (logos, plaquettes, brochures…) consistent en la conception et l’impression de documents dont le contenu textuel et graphique est fourni par le CLIENT. À la demande de ce dernier, le PRESTATAIRE peut concevoir lui-même des éléments textuels et graphiques originaux.

La réalisation de support de communication s’entend hors coût de l’impression des documents qui est à la charge du CLIENT.

ARTICLE 3 – DROIT DE PUBLICITE

Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à citer son nom et sa dénomination sociale ainsi que son URL et des copies d’écran de ses pages Web, à titre de références pour la promotion commerciale du PRESTATAIRE. Le CLIENT est informé qu’un lien vers son site sera réalisé depuis le site du PRESTATAIRE. Le CLIENT peut s’y opposer par simple courrier adressé au PRESTATAIRE.

Le CLIENT s’engage à faire figurer en bas de chaque page de son site internet la mention discrète « Site réalisé par CC Webnet » avec un lien pointant vers le site du PRESTATAIRE et, éventuellement, son logo. Par ailleurs, sur les supports de communication autres que des cartes de visites, le CLIENT autorise la mention discrète du nom du PRESTATAIRE.

ARTICLE 4 – COMMANDE

4.1 PASSAGE DE LA COMMANDE
4.1.1. Cahier des charges

Le CLIENT peut remettre au PRESTATAIRE un cahier des charges du site internet ou des supports de communication qu’il souhaite faire réaliser. Une fois approuvé par les deux parties, ce cahier des charges servira de base à l’établissement du devis par le PRESTATAIRE. En cas de changement ou d’évolution du cahier des charges, un devis complémentaires peut être établi.

4.1.2. Devis

Sur simple demande du CLENT, un devis est effectué gratuitement par le PRESTATAIRE, soit à partir du cahier des charges remis par le CLIENT, soit à partir des échanges entre le CLIENT et le PRESTATAIRE, et ce sans engagement pour le CLIENT, sauf cas particulier mentionné par écrit, notamment lorsque le devis entraîne un travail de recherche.

Le devis est valable un mois à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, le PRESTATAIRE est autorisé à modifier le prix. Les prix convenus verbalement ou publiés sur le site internet n’engagent le PRESTATAIRE que s’ils ont été confirmés par une offre écrite.

En cas d’acceptation, le CLIENT devra imprimer le devis, le dater, le signer en ajoutant la mention manuscrite « BON POUR ACCORD ». Tout devis signé par le CLIENT vaut Bon de commande. Le devis signé doit être envoyé par courrier postal à l’adresse du PRESTATAIRE avec le règlement de l’acompte, par chèque ou virement, d’un montant de 50 % de la somme totale, sauf autres conditions mentionnées dans le devis.

Le devis accepté et signé par le CLIENT engage les deux parties.

Toutefois, le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser une commande avec un client pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure. Il en est de même pour toute demande qui ne serait pas conforme aux conditions relatives au contenu du site internet et des supports de communication ainsi qu’à leur légalité ou pour tout autre raison technique ou indépendante de la volonté du PRESTATAIRE.

4.2. DELAI DE RETRACTATION

Le délai de rétractation n’est pas de rigueur entre professionnels. Le délai de rétractation est applicable pour les clients dits « particuliers », personnes physiques ne disposant pas de numéro de SIREN/SIRET et faisant appel au PRESTATAIRE à titre personnel.

Dans ce cas, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours ouvrables à compter du lendemain de la date d’acceptation de l’offre. Si le délai s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Ce droit de rétractation s’effectue par courrier adressé au PRESTATAIRE en recommandé avec accusé de réception et donne droit pour le CLIENT au remboursement des sommes déjà versées par lui.

Au-delà de ce délai de rétractation, la commande ne peut plus être annulée et la somme est due de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

4.3. MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE

Toute modification ou annulation de prestation par le CLIENT donnera lieu à une confirmation écrite de la part du PRESTATAIRE.

4.3.1. Modification

La prestation comprend uniquement les services spécifiés dans le devis et approuvés par le CLIENT. Aucun devis ne peut être modifié sans l’accord express de chacune des deux parties. Toute modification ou ajout ultérieur apporté au devis initial fera l’objet d’un nouveau devis et/ou d’une nouvelle facturation. Toute modification de devis demandée par le CLIENT et approuvée par le PRESTATAIRE pourra donner lieu à des délais de livraison supplémentaires.

4.3.2. Annulation

En cas d’annulation par le CLIENT après la signature et la réception du devis ou Bon de commande et avant le démarrage des travaux, un pourcentage d’un montant de 10 % du montant total de la facture sera due au PRESTATAIRE à titre de compensation pour services rendus. En cas d’annulation par le CLIENT pendant la réalisation des travaux, le PRESTATAIRE se réserve le droit de retenir une somme au prorata des travaux effectués.

Si l’annulation d’une commande ou la rupture d’un contrat sont du fait du PRESTATAIRE et ne résultent pas d’un cas de force majeure et si les raisons de l’annulation ne sont pas imputables au CLIENT (comportement illicite, défaut de paiement,…), le PRESTATAIRE s’engage à reverser au CLIENT l’intégralité des sommes perçues.

Concernant le contrat de maintenance, celui-ci ne peut être résilié avant l’échéance du terme sauf en cas de force majeure. Si les parties conviennent mutuellement de résilier le contrat, le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement par le PRESTATAIRE des sommes déjà versées.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT

D’une manière générale, le CLIENT s’engage à collaborer activement avec le PRESTATAIRE en lui fournissant dans les délais utiles les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrat. Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux dû au non-respect de cet engagement par le CLIENT.

5.1. Fourniture des codes d’accès

Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE l’ensemble des informations requises pour assurer l’exécution des services prévus dans le présent contrat, et notamment les codes d’accès à son serveur d’hébergement afin que le PRESTATAIRE puisse procéder à l’installation du site internet et intervenir pour la maintenance de ce site.

5.2. Fourniture des contenus

Le CLIENT s’engage à fournir tous les éléments de textes, images, vidéos et sons nécessaires à la réalisation du contrat et à collaborer avec le PRESTATAIRE en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par le PRESTATAIRE.

Tous les contenus de textes et médias sont à fournir par le CLIENT avant le commencement des travaux et dans leur intégralité. En cas de retard, le délai de livraison mentionné à l’article 11 est repoussé d’autant.

5.2.1 Responsabilité et légalité

Le CLIENT est seul responsable des propos et des contenus de son site internet, de l’ensemble des informations communiquées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers.

Le CLIENT est responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que de l’ensemble des données communiquées.

Le CLIENT s’engage à ne pas proposer de pages, textes, images, sons, vidéos ou autres animations pouvant porter atteinte à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs (violence, incitation à la haine raciale, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur le territoire, etc…) ou aux droits des tiers (droit des marques, droit d’auteur, protection des mineurs, protection des bases de données, etc…). Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages allant à l’encontre des lois nationales ou internationales ou pouvant nuire à l’image du PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité si le CLIENT a trompé le PRESTATAIRE quant au futur contenu du site contraire aux bonnes mœurs ou à contenu illégal, que ce soit en cours de mission ou après.

5.2.2. Propriété intellectuelle

Le CLIENT doit s’assurer qu’il dispose de tous les droits de reproduction et d’utilisation des éléments graphiques, textuels ou tous autres éléments destinés à être utilisés sur son site ou ses supports de communication. Il est tenu de s’assurer qu’il est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et que les ressources fournies ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers. Seule la responsabilité du CLIENT est engagée à ce titre.

5.3. Sauvegarde des contenus

Le CLIENT s’engage à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources fournies au PRESTATAIRE qui ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte lors de modification du site internet par le PRESTATAIRE ou par toute autre personne.

5.4. Informatique et Libertés

Le CLIENT s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site internet et celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

5.5. Paiement

Le CLIENT s’engage à régler les sommes dues dans les délais prévus à l’article 7.

5.6. Mise à jour des données personnelles

Le CLIENT s’engage à informer le PRESTATAIRE de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, électronique ou autre…) au plus tard dans le mois de ce changement, ou au plus tard dans les 48 heures pour le changement de l’adresse de messagerie.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

6.1. Engagements

Dans le cadre d’une obligation de moyen dans l’exécution du contrat, le PRESTATAIRE s’engage à :

  • Concevoir et mettre en ligne le site internet, concevoir et livrer les supports de communication, conformément au devis accepté par le CLIENT ;
  • Informer régulièrement le CLIENT sur l’avancée de la réalisation du contrat ;
  • Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat et à ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.
6.2. Livraison et achèvement des travaux
6.2.1. Planning

La durée de réalisation de la prestation sera évaluée lors de l’étude préalable, avec si possible un planning convenu en commun accord entre les parties lors de la phase d’élaboration du cahier des charges.

Toute modification du fait du CLIENT apportée postérieurement à la signature du devis et ayant pour conséquence un surcroît des charges et un allongement du temps prévu initialement fera l’objet d’une réévaluation des délais de livraison.

Le PRESTATAIRE s’engage à respecter au mieux le délai annoncé et à informer régulièrement le CLIENT de l’avancée des travaux.

Concernant la refonte ou la création d’un site internet, le PRESTATAIRE informera le CLIENT de sa mise en ligne officielle, celle-ci signifiant l’achèvement des travaux.

S’agissant des supports de communication, leur remise au CLIENT constitue l’achèvement de la mission.

6.2.2. Retard de livraison

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de retard occasionné par le CLIENT par suite de transmission insuffisante ou tardive des éléments nécessaires à la réalisation des travaux. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre toute commande dans l’attente des éléments du CLIENT devant figurer dans le cadre de celle-ci, sans préjudice ni contrepartie financière et sans que cela ne constitue motif de résiliation de la commande. Dans le cas où le CLIENT mettrait un temps anormalement long à fournir les éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’éditer une facture intermédiaire pour les travaux déjà réalisés.

Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable des retards imputables à des tiers dont l’intervention est nécessaire pour la réalisation des travaux (hébergeur, imprimeur…).

Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande par le CLIENT, ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts, indemnités ou pénalités.

6.3. GARANTIE
6.3.1. Site internet

Dès la mise en ligne officielle du site internet, le CLIENT doit vérifier le bon fonctionnement de son site internet.

Le CLIENT dispose d’un mois à compter de la mise en ligne officielle de son site internet, et/ou de la livraison d’une prestation annexe, pour faire jouer la présente garantie en cas de dysfonctionnement constaté. Dans le même délai, le CLIENT pourra demander des modifications mineures du contenu du site, c’est-à-dire la légère modification des textes (fautes d’orthographe, changement de mots ou modification de phrases, etc…). Les changements plus importants de type ajout de paragraphes entiers feront l’objet d’une nouvelle facturation.

Le PRESTATAIRE s’engage à remédier à tout problème de fonctionnement résultant d’un défaut de conception ou d’exécution de ses prestations décrites dans le devis ou le bon de commande signé et accepté par le CLIENT. Toutefois, l’obligation de garantie du PRESTATAIRE est exclue dans les cas constatés de dysfonctionnements suivants :

  • dus à une mauvaise utilisation du CLIENT ;
  • suite à une intervention du CLIENT ou d’un tiers autre que le PRESTATAIRE ;
  • correspondants à une clause de non responsabilité des présentes Conditions de Vente ;
  • suite à une négligence, à un défaut de gestion ou de maintenance du CLIENT.
6.3.2. Support de communication

Avant impression, les supports de communication sont transmis au CLIENT pour validation, à charge pour lui d’en vérifier le contenu et la mise en page. Après vérification, le CLIENT apposer sur le projet de support la mention « bon à tirer » (BAT) et ajoute la date et sa signature. Après cette validation, le support ne pourra plus être modifié.

ARTICLE 7 – TARIFS ET PAIEMENT

7.1. Fixation des tarifs

Les prix des prestations peuvent évoluer à tout moment sauf pour les devis acceptés et retournés au PRESTATAIRE. Les tarifs servant de base de facturation sont des prix unitaires.

Pour les contrats à échéance annuelle, le CLIENT est informé des éventuels nouveaux tarifs au moins un mois avant la date anniversaire. Le CLIENT sera libre de renouveler ou non le contrat.

7.2. Modalités de règlement

Le CLIENT professionnel ou non professionnel doit régler le prix selon les spécifications prévues sur le devis ou le bon de commande, soit par chèque, soit par virement bancaire sur le compte du PRESTATAIRE.

Toute contestation ou réserve relative à une facture devra être notifiée au PRESTATAIRE au plus tard dans les cinq jours de sa réception. À défaut, la facture sera considérée comme définitivement acceptée par le CLIENT et la créance correspondante comme incontestable.

7.3. Transfert de propriété

Les travaux réalisés restent l’entière propriété du PRESTATAIRE jusqu’au paiement intégral de la facture correspondante. Le transfert de propriété du PRESTATAIRE vers le CLIENT s’effectue à compter du règlement du solde restant dû par le CLIENT.

7.4. Retard de paiement

Tout retard de paiement au-delà de quinze jours à compter de la date d’exigibilité de la facture entraînera de plein droit des pénalités de retard égales à 10 % du montant de la facture au prorata du retard de paiement selon la formule : ( montant TTC x 10% ) x (nombre de jours de retard /360).

Le point de départ des pénalités de retard est le lendemain de l’échéance. Le point d’arrivée du calcul des pénalités est constitué par la date du règlement de la facture. Le CLIENT doit procéder au règlement des pénalités de retard en même temps que le règlement de sa facture.

Le PRESTATAIRE se réserve de plein droit la faculté de suspendre les travaux en cours jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution lui soit imputable.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE

8.1. Champs d’application

Le CLIENT est seul responsable de son site internet et de ses supports de communication dès leur livraison par le PRESTATAIRE. Il est entièrement responsable de l’utilisation et du contenu de ces éléments.

La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra pas être engagée dans les cas suivant :

  • en cas de dysfonctionnement consécutif à une intervention du CLIENT ou d’un autre prestataire sur le code source ;
  • en cas de problèmes liés à l’hébergement, au référencement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site internet ;
  • en cas de perte de données sur les serveurs d’hébergement ;
  • en cas de non-respect par le CLIENT des autorisations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne le traitement des données ;
  • en cas d’intrusions malveillantes de tiers sur le site internet et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du CLIENT ;
  • en cas de vol et détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT ;
  • en cas de contamination par virus des données ou logiciels du CLIENT ;
  • en cas de dommages que pourraient subir les équipements du CLIENT ;
  • et, de manière générale, en cas de non-respect par le CLIENT des obligations définies dans les présentes conditions générales.

Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable :

  • des préjudices indirects, tels que les préjudices financiers ou commerciaux, perte de commandes, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image de marque, perte de bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système) ;
  • d’éventuelles pertes d’exploitation résultant d’une indisponibilité temporaire ou permanente, partielle ou totale d’un site internet.
8.2. Responsabilité à l’égard des tiers

Le CLIENT s’engage à prendre à sa charge toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre le PRESTATAIRE et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du CLIENT au titre du présent contrat.

8.3. Force majeure

Constitue un cas de force majeure tout événement hors de contrôle, inévitable et indépendant de la volonté des parties tels que l’invalidité ou la maladie grave du personnel du PRESTATAIRE, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, panne d’électricité, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au CLIENT.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITE

Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration, l’ensemble des informations, documents, savoir-faire, base de données, mots de passe et codes confidentiels en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

La propriété intellectuelle des créations réalisées par le PRESTATAIRE est transférée au CLIENT dès réception et encaissement du paiement effectif et intégral de la prestation.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différent lié à son interprétation, son exécution ou sa validité, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de NANTERRE (92).